Une DECLARATION PREALABLE est à déposer en Mairie concernant :
- construction d'un garage, abri de jardin de moins de 20 m²
- agrandissement de la maison de 2 à 20 m²
- création d'une ouverture dans un mur sur construction existante
- construction d'une piscine de moins de 100 m²
- piscine gonflable de plus de 10 m² installée pendant plus de 3 mois
- ravalement de façades
- installation d'un châssis ou d'une serre de plus de 1,80 mètres et inférieur à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol
- reconstruction de plancher démoli d'une surface comprise entre 2 et 20 m²
- construction d'une clôture (muret + grillage, mur...)
- construction d'un mur au delà de 2 mètres
- transformation d'un toit terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée
- transformation du toit sans changer de volume (lucarne, vélux)
- rehausse d'une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
- installation de panneaux solaires
Le dossier complet doit être composé d'un formulaire accompagné des pièces suivantes (le tout en trois exemplaires) :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse de la construction faisant apparaître les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain
- un schéma des façades à créer ou à modifier
- un croquis pour les clôtures